Conditions Générales de Vente : VENTE EN LIGNE GRABOTTES

Préambule

Le site internet www.grabottes.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et qui permet à l’utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute ») de faire l’acquisition de vêtements et accessoires pour enfants.

Le Site est exploité par la société Grabottes (ci-après dénommée « Grabottes »), SARL au capital 5.000 Euros, dont le siège social est sis au 3 allée des Epinettes – 69 580 SATHONAY-VILLAGE FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 902 128 669. Adresse mail : contact@grabottes.fr

Le site internet permet à la société Grabottes (ci-après dénommé le « Vendeur ») de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués par Grabottes (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes navigant sur le site et qui peuvent passer commande de Produits directement sur le site (ci-après dénommés « Clients »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Grabottes seront collectivement dénommés les « Parties" et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur.

Toute visite sur le Site et/ou commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV »). Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.grabottes.fr (le « Site ») à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de conditions particulières contraires, aux ventes conclues par l’Acheteur avec le Vendeur et à tous les Produits commercialisés par le Vendeur.

Elles s’appliquent également sous réserve des dispositions d’ordre public du code de la consommation applicables aux consommateurs (dispositions en cas de retard de livraison des Produits, etc.).

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ; elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par Grabottes sont ceux figurant sur le Site www.grabottes.fr, au jour de la consultation du site par le Client.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. La disponibilité des Produits est vérifiée par Grabottes au moment de la préparation de la commande.

Avant toute commande, l’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Les frais de livraison restent à la charge de l’Acheteur et sont indiqués lors du passage de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et à sa libre discrétion, de modifier ses prix et de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix.

Les prix appliqués sont ceux figurants sur le Site au jour de la commande.

Tout comme les frais de livraison, les éventuels frais annexes types frais bancaires, droits de douanes, taxes locales, seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

4.1 - Enregistrement de la commande

Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le ou les différents Produits de son choix et cliquer sur « Ajouter au panier ».

À tout moment, l’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier et/ou modifier les Produits saisies (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur) tant que la commande n’est pas définitivement validée. Il peut poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » et terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Une fois le panier vérifié et/ou ajusté, l’Acheteur clique sur « Accéder au paiement ». Il doit alors :

• se connecter à son Compte ou créer un Compte, dans les conditions de l’article 5 des CGV ;
• choisir le mode de livraison, dans les conditions de l’article 7 des CGV ;
• puis procéder au paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 6 des CGV.

Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement » . Il doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que prendre connaissance de son droit de rétractation pour accéder à l’étape de paiement.

L’Acheteur confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2 - Validation/Confirmation de la commande

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par courrier électronique la confirmation de sa commande ainsi que le récapitulatif de celle-ci avec son prix total TTC.

Les coordonnées renseignées par l’Acheteur doivent être vérifiées par ce dernier afin de s’assurer de la bonne réception des mails liés à la validation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur via l’adresse mail : contact@grabottes.fr

De plus, le Vendeur, Grabottes, se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix TTC payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit équivalent qui serait disponible.

4.3 - Annulation ou suspension de commande

Le Vendeur, Grabottes, se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 5 – Création d’un compte client

La passation de Commande nécessite que l’Acheteur créé un compte personnel (ci-après dénommé « le Compte »).

Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Il doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment ses données personnelles ainsi que les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à faire les mises à jour nécessaires de ses données afin qu’elles correspondent aux critères demandés et est le seul responsable de l’exactitude de ses informations.

Après avoir créer son compte, l’Acheteur peut accéder à celui-ci à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte »  sur son espace en ligne. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur qui ne pourra alors plus passer commande.

Il appartient à l’Acheteur de prendre les mesures nécessaires pour conserver, par ses propres moyens, les informations de son Compte qu’il juge nécessaires.

Article 6 – Paiement

Toutes les commandes passées sur le Site sont payables en euro. Le prix total TTC dû par l’Acheteur est le montant indiqué au moment de la validation du paiement. Ce prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par Grabottes, à l’adresse électronique de l’Acheteur qu’il a renseigné.

6.1 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/MasterCard/CB) par le biais de l’application PAYPLUG, prestataire de service de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix total TTC de la Commande.

L’Acheteur garantit, à Grabottes, qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Grabottes.fr

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande sur son Compte.

6.2 - Réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix total TTC (frais de livraison inclus), conformément à la présente clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, le Vendeur pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Vendeur sera en droit de revendiquer la restitution des Produits auprès de l’Acheteur.

Le transfert des risques de perte, vol et de détérioration des Produits sera réalisé à la date de livraison des Produits à l'Acheteur.

Article 7 – Livraison

7.1 - Zone géographique de livraison

Les commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.

7.2 - Modes de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée « adresse de livraison » par l’Acheteur sur le Site lors de la passation de sa commande.

L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il a la possibilité de choisir parmi différents modes de livraison : Colissimo, Mondial Relay, Chronopost

Une fois le mode de livraison sélectionné, l’Acheteur s’engage à donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des produit(s) selon le mode choisi.

7.3 - Frais et délais de livraison

Les frais et délais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant le paiement de sa Commande. Ces informations sont rappelées dans le récapitulatif de la Commande avant paiement ainsi que dans l’email de confirmation de Commande.

Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Toutefois, les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande validée et payée.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Le Vendeur, Grabottes, ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Le délai de livraison indiqué ne prend pas en compte le temps de préparation de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par avance des délais de préparation pouvant être rallongés notamment en cas de congés.

Le Vendeur s’engage, dans tous les cas, à respecter un délai de livraison sous trente jours dès la conclusion du contrat avec l’Acheteur.

A défaut du non-respect des délais ou dates de livraison, ou d’absence d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à 30 (trente) jours à compter de la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

L’Acheteur sera alors remboursé, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé, de la totalité des sommes versées.

L’Acheteur peut suivre sa commande via le numéro de suivi qui lui est communiqué auprès du transporteur selon le mode de livraison qu’il a préalablement choisi. Il peut également se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées dans le Préambule des présentes CGV.

Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état d’emballage de la marchandise et de signaler au plus vite les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de litige sur la livraison, le Vendeur peut demander à l'Acheteur la preuve du dépôt de réclamation auprès des services de livraison avant de démarrer la procédure de réexpédition ou de remboursement.

Si le colis de l’Acheteur est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis ou n’a pas récupéré le colis dans le délais imparti, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Article 8 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Produits et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser par courrier ou par email au Vendeur, aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours (date d’envoi faisant foi), le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. En cas de transmission via un formulaire en ligne, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits devront être retournés par l’Acheteur au Vendeur, Grabottes, au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son conditionnement et son emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non portés, non lavés et accompagnés de leurs accessoires.

Le Vendeur recommande de faire le renvoi au moyen d’une solution permettant un suivi du colis. A défaut, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, l’Acheteur devra réaliser seul les démarches nécessaires à la localisation de son colis.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande y compris les frais de livraison, toutefois, les coûts directs de renvoi des biens, i restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Attention : conformément à l’article L 221-28 5° du code de la consommation, les produits de type sous-vêtements qui auront été descellés par l’Acheteur après la livraison ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation et ne pourront pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Grabottes, 3 allée des Epinettes, 69580 Sathonay-Village FRANCE

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) remboursé le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

 

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Garanties

L'Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés) et des articles L.217-1 à L.217-17 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).

9.1 - Garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits dans les conditions prévues par les articles L217-1 à L217-17 du code de la consommation.

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; […]

Article L217-5

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. […]

9.2 - Garantie légales contre les vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Service client

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@grabottes.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 11 - Données à caractère personnel  - propriété intellectuelle

11.1 – Données à caractère personnel

Grabottes entend se conformer à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel « RGPD » (ci-après dénommées « Données »).

Grabottes collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant les Clients qui ont pour base juridique (i) son intérêt légitime en vue de l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, le traitement, la gestion, le suivi et la livraison des commandes Clients, (ii) et le respect d'obligations légales et réglementaires à savoir principalement l’établissement des factures et de la comptabilité.

Grabottes ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans en l’absence d’activité avec le prospect.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné.

Ces données sont destinées au personnel habilité de Grabottes ainsi que ses sous-traitants au sens de la règlementation informatique et libertés. Les données Clients ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité de leurs données et concernant leur consentement, d’un droit de retrait. Ils disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post mortem. Il est possible de communiquer ces directives et d’exercer ces droits par courrier électronique à l'adresse : contact@grabottes.fr ou par courrier à l'adresse 3, allée des Epinettes – 69 580 SATHONAY-VILLAGE FRANCE accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. En cas d’insatisfaction, le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.2 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du Site www.grabottes.fr est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

La marque, les logos et le nom commercial figurant sur le Site sont déposés et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du Site.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les CGV sans préavis. Les CGV telles que modifiées sont accessibles à tout moment sur le Site www.grabottes.fr et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.

Article 13 – Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 – Médiation de la consommation

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, l’Acheteur s’engageant à saisir préalablement le Vendeur en cas de difficulté. Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, l’Acheteur, s’il est un consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1 et suivants). Toute information à l’adresse : www.mediation-conso.fr.

Article 15 – Droit applicable – tribunaux compétents

Le droit applicable à toute commande est le droit français.

A défaut de règlement amiable ou en cas d’échec de la médiation, tout litige en rapport avec le contrat de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.